Conditions Générales
Article 1 – Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre :
Mme Fanny Pierre, représentante légale d'Actrice à Hollywood, en statut d’auto-entrepreneur, basée à Los Angeles en Californie aux Etats-Unis, ci-dessous dénommée Fanny Pierre,
Et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs prestations fournies par Fanny Pierre, ci-après dénommées l'élève.
Article 2 – Objet
Les CGV visent à définir les modalités de vente entre Fanny Pierre et l'élève, à partir de la commande en ligne et jusqu’au début du cours en ligne, stage ou coaching.
Article 3 – Prestations
Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site Internet et qui sont indiquées comme vendues. Elles sont proposées dans la limite des places disponibles.
Les prestations sont décrites et présentes avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies ne sont pas contractuelles.
Fanny Pierre se réserve le droit de procéder à l’annulation du coaching, du cours en ligne ou stage pour effectif insuffisant. Les élèves concernés seront informés avant le début du coaching, cours en ligne ou stage.
Article 4 – Tarifs
Tous nos prix sont indiqués TTC.
L’inscription aux Coaching, Stages & Cours en Ligne d'Actrice à Hollywood avec Fanny Pierre étant conditionnée par le règlement intégral du cours, stage ou coaching, Fanny Pierre se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par l'élève, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 5 – L’inscription
Toute inscription est validée via le paiement PayPal ou virement bancaire. Via Paypal, l'élève devra remplir ses coordonnées et ses modalités de paiement, acceptant ainsi les CGV et formalisant le contrat de prestation entre Fanny Pierre et l'élève.
PayPal accusera réception de l’inscription dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique. Le contrat sera alors conclu à la date et heure de l’accusé de réception de la commande.
Via virement bancaire, l'élève devra remplir un formulaire d'inscription, acceptant ainsi les CGV et formalisant le contrat de prestation entre Fanny Pierre et l'élève.
Un courrier électronique ultérieur précisera l'accès au(x) cours en ligne, stage et/ou l'heure et la date de coaching.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible à l’inscription. Le règlement des prestations en ligne s’effectue uniquement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) et virement bancaire.
Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais d’un système sécurisé Paypal, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel.
Article 7 – Droit de rétractation
Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation et pour tout nouveau contrat souscrit, Fanny Pierre accorde à l'élève un droit de rétractation, tant que l'email contentant les liens vers les Cours en Ligne n'a pas été envoyé et ce, à compter de la date de l’accusé de réception de la commande par email et donne droit pour l'élève au remboursement des sommes déjà versées dans les meilleurs délai et au plus tard 14 (quatorze) jours après la date à laquelle l'élève a exercé son droit de rétractation. Pendant ce délai, l'élève pourra demander le remboursement sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
La rétractation peut se faire via email à actriceahollywood@gmail.com. Dans ce cas, Fanny Pierre adressera un accusé de réception de la rétraction par courrier électronique. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.
Moyens du remboursement
Fanny Pierre vous remboursera votre inscription par carte bancaire ou virement bancaire. Le remboursement sera effectif au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où Fanny Pierre est informée de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale et ce remboursement occasionnera les frais de transaction de Paypal ou du virement bancaire international.
Article 8 – Signature et preuves
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositifs de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Prestations figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site internet. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'élève est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter Fanny Pierre.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Fanny Pierre et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 9 – Responsabilité
Fanny Pierre s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. En revanche, la responsabilité de Fanny Pierre ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au contrat à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou à une grève. De même, la responsabilité de Fanny Pierre ne saurait être engagée lors de l’inscription en ligne pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 10 – Loi Applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Cette clause de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un élève non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Fanny Pierre qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Article 11 – Acceptation de l’élève
Les présentes CGV sont expressément agrées et acceptés par l'élève, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
Article 12 – Autres conditions
Le Cours en Ligne, Stage et Coaching d'Actrice à Hollywood sont la propriété de Fanny Pierre.
Le Cours en Ligne d'Actrice à Hollywood est disponibles via les vidéos de la chaine Youtube "Actrice à Hollywood" ou via certaines pages du site www.actriceahollywood.com. Le Stage et Coaching sont accessibles en vidéo conférence via l'application ZOOM.
L'inscription au Cours en Ligne et Coaching d'Actrice à Hollywood se fait via le bouton de paiement PayPal de la page CONTACT, COURS EN LIGNE ou COACHING ARTISTIQUE sur le site www.actriceahollywood.com ou via virement bancaire suite à une demande par email à actriceahollywood@gmail.com.
L'inscription au Stage se fait uniquement suite à un dépôt de candidature de l'élève, puis via un lien Paypal ou via virement bancaire suite à une demande par email à actriceahollywood@gmail.com.
Le Cours en Ligne et Coaching d'Actrice à Hollywood est destiné aux élèves à partir de 10 ans et le contenu est destiné à tout type de publics. Le Stage est accessible aux élèves par groupes de 10 èlèves adolescents (de 14 à 17 ans) ou adultes (à partir de 18 ans). Aucune expérence préalable n'est requise.
Le Cours en Ligne d'Actrice à Hollywood est accessible 24h/24, 7j/7 et partout dans le monde, via une connection internet. Le cours est valable à vie. L'accompagnement de Fanny Pierre par e-mail est valable un an à compter du jour de l'inscription.
Seul un adulte disposant d'un compte Paypal ou d'un compte bancaire peut effectuer un versement pour confirmer une inscription au Cours en Ligne, Stage ou Coaching d'Actrice à Hollywood. Un parent peut effectuer le versement pour un Cours en faveur de son enfant.
Les liens vers le Cours en Ligne d'Actrice à Hollywood sont envoyés par email dans les 24h suivant la réception du paiement Paypal ou du virement bancaire.
Le Cours en Ligne d'Actrice à Hollywood n’est ni transférable, ni échangeable ni remboursable, sauf dans les conditions spécifiées à l'article 7 ci-dessus.
Le Cours en Ligne d'Actrice à Hollywood est à usage PERSONNEL. Les liens vers les vidéos, le contenu des vidéos, le syllabus, les échanges par emails et toute communication avec Fanny Pierre sont strictement CONFIDENTIELS et ne peuvent être partagés à des tiers.
L'enregistrement de l'image ou du son des Cours en Ligne, Coachings et Stage d'Actrice à Hollywood sont strictement INTERDITS. Il est interdit de filmer, photographier et/ou rediffuser les vidéos et pages du site par quelque manière que ce soit à partir de la réception du Cours en Ligne, participation au Stage ou Coaching d'Actrice à Hollywood et ce, à perpétuité.
Il est interdit de partager les liens vers les Cours en Ligne d'Actrice à Hollywood et le syllabus à des tiers. Il est interdit de partager la théorie du Stage à des tiers.
L’élève déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
L'élève reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
L'élève déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois américaines et françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Fanny Pierre constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Après réception par email des liens vers les Cours en Ligne d'Actrice à Hollywood, Fanny Pierre reste l'unique propriétaire des vidéos, exercices et syllabus et s'accorde le droit de retirer l'accès aux Cours en Ligne d'Actrice à Hollywood à toute personne ne respectant pas les conditions d'utilisation.
Fanny Pierre offre la possibilité aux élèves des Cours en Ligne d'Actrice à Hollywood, de recevoir un debriefings de leurs exercices relatifs aux cours dans la mesure de ses possibilités et ce, par e-mail pendant un an à partir de la date de l'inscription.
Les rendez-vous pour les Coachings Artistiques avec Fanny Pierre sont décidés par email d'un commun accord.
Les Stage ont lieu à dates fixes communiquées préalablement à l'élève. Si un élève ne peut pas être présent à l'une des dates du Stage, la classe est perdue et ne peut être récupérée ni remboursée.
Les Coachings Artistiques avec Fanny Pierre peuvent être reportés, dans le cas où la demande est faite par email au minimum 24h avant le coaching. Dans le cas contraire, le coaching n'aura pas lieu et ne sera pas remboursé.
Dans le cas où Fanny Pierre serait dans l'incapacité de prester le Coaching Artistique pour un cas de force majeure, celui-ci sera reporté à une date ultérieure convenue d'un commun accord par email.
Les Coachings Invividuels avec Fanny Pierre se font en vidéo conférence via Zoom. Fanny Pierre recommande une bonne connection wifi ou data.
Fanny Pierre décline toute responsabilité dans le cas où l'élève ne disposerait pas d'une connection internet assez puissante, lui permettant un appel vidéo de qualité. Un appel vocal sera alors considéré.
Les Coachings Invividuels avec Fanny Pierre sont d'une durée de 60 minutes, renouvelables.
Tout comportement et propos indésirables de la part d'un élève dans le cadre des Coachings Artistiques ou Stage avec Fanny Pierre, mettra fin au coaching ou stage de manière immédiate, sans remboursement ni report.
Fanny Pierre se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales du Cours en Ligne, Stages et Coaching Artistiques d'Actrice à Hollywood à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les élèves des Coachings Artistiques, Stages et Cours en Ligne d'Actrice à Hollywood doivent se tenir informés de ces changements en consultant régulièrement le site www.actriceahollywood.com.
En cas de conflit, la loi Californienne ou Française prévaut.
Fanny Pierre et Actrice à Hollywood respectent la vie privée de ses abonnés et de ses élèves aux Coachings Artistiques, Stages et Cours en Ligne d’Actrice à Hollywood. Les données à caractères personnels ne seront pas communiquées à des tiers.